Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le secrétaire du Bureau publie un avis annonçant le début de l’audience dans un journal régional distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de l’aire protégée projetée.
La publication de cet avis n’est pas nécessaire si le début de l’audience a été annoncé dans l’avis prévu à l’article 8.
D. 523-2004, a. 17.
© Gouvernement du Québec